À partir du 1er mars 2024, le tarif social devient « l’offre internet sociale » suite à la publication de l’arrêté royal du 30 août 2023 publié le 11 octobre 2023. Les offres et les conditions d’accès sont différentes. Les personnes qui bénéficiaient du tarif social téléphonique ont, sous certaines conditions, la possibilité de le conserver.
La nouvelle offre internet sociale
Que propose-t-elle ?
Dans une volonté de favoriser l’accès à une offre internet plutôt que sur le téléphone fixe, le tarif social se transforme en l’offre internet sociale. Cela consiste en une formule tarifaire définie chez les opérateurs disposant d’un réseau fixe (Proximus, Telenet, Voo, Orange).
Par ailleurs, 50% de réduction seront d’application sur les frais d’installation.
L’offre doit être de maximum 19€ par mois et répondre aux critères suivants :
- Proposer l’internet fixe
- Volume de téléchargement de 150 Go (gigaoctet)
- Vitesse de surf d’au moins 30 Mbps (megabits par seconde)
Une seconde offre combinant la téléphonie mobile et/ou la TV doit être offerte au prix de maximum 40€ , comprenant donc :
- Internet fixe
- Volume de téléchargement de 150 Go
- Vitesse de surf d’au moins 30 Mbps
- Combinaison avec téléphonie (mobile) et/ou TV
Concrètement, les opérateurs précités proposent, dans ce cadre défini par la loi, des offres à comparer.
| Vitesse de téléchargement | Vitesse de chargement | Volume de surf | €/mois | |
| TELENET | Max 100 Mbps | Max 10 Mbps | Tot 150 GB | 19 € |
| VOO | Max 75 Mbps | Max 4 Mbps | Tot 500 GB | 19 € |
| ORANGE | Min 30 Mbps | Min 4 Mbps | Min 150 GB | 19 € |
| PROXIMUS | Max 30 Mbps | Max 4 Mbps | Tot 150 GB | 19 € |
Source : Test-Achat Le tarif social télécoms est-il attribué automatiquement? (test-achats.be) (1/3/24)
Quelles sont les conditions ?
Comme précisé en introduction, il est important de noter que les conditions d’accès à l’offre internet sociale diffèrent de celles du tarif téléphonique social.
Pour bénéficier de l’offre internet sociale il faut appartenir à l’une de ces catégories :
Un membre du ménage reçoit du CPAS :
- Le revenu d’intégration sociale
- Une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration
- Une aide sociale fournie par le CPAS et partiellement ou entièrement prise en charge par l’État fédéral
- Une avance sur une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
- Une avance sur une allocation de handicap
Un membre du ménage reçoit du SPF Sécurité Sociale Direction générale Personnes handicapées :
- une allocation de handicap sur la base d’une incapacité permanente de travail de 65 %
- une allocation de remplacement de revenus
- une allocation d’intégration
Un membre du ménage reçoit une allocation d’aide aux personnes âgées ou un budget de soins pour les personnes âgées nécessitant des soins :
- en Région wallonne, via votre mutuelle
- en Région de Bruxelles-Capitale, via IRISCARE
- en Région flamande, via la « zorgkas » (caisse de soins) auprès de laquelle vous êtes affilié
- en Communauté germanophone, via le Ministère de la Communauté germanophone
Un membre du ménage a un besoin spécifique de soutien ou souffre d’une incapacité physique ou mentale avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale et reçoit :
- en Région wallonne, une allocation familiale supplémentaire pour enfant
- en Région de Bruxelles-Capitale, une allocation familiale supplémentaire (reconnaissance établie par Iriscare, paiement par une caisse d’allocations familiales)
- en Flandre, via « Opgroeien, team Zorgtoeslagevaluatie”, un supplément de soins (auparavant : allocations familiales majorées)
- en Communauté germanophone, une allocation familiale supplémentaire
Un membre du ménage reçoit du Service fédéral des Pensions :
- une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
- un revenu garanti pour personnes âgées
- une allocation de handicap sur la base d’une incapacité permanente de travail d’au moins 65 % (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti)
Source : Questions fréquentes sur l’offre internet sociale | SPF Economie (fgov.be)
L’ « ancien » tarif téléphonique social
Que proposait-il ?
L’ancien tarif téléphonique social permettait d’obtenir une réduction de maximum 11,5€ sur l’offre de son choix pour les personnes remplissant les conditions.
Quelles étaient les conditions ?
Différentes situations ouvraient le droit au tarif téléphonique social :
- Les personnes de plus de 65 ans ne dépassant pas un seuil de revenu (seuil fixé pour le droit BIM)
La personne habite seule ou cohabite avec une ou plusieurs personnes de plus de 60 ans. Par ailleurs, la personne peut cohabiter avec ses enfants ou ses petits-enfants. Dans ce dernier cas, leur présence fait suite à une décision judiciaire.
- La reconnaissance de handicap
La personne a, dans le cadre de la réduction de la capacité de gain de 66%, une allocation de remplacement de revenu ou a une réduction d’autonomie évaluée à au moins 9 points.
Les personnes reconnues invalides à plus de 66% par la mutuelle entrent également en ligne de compte.
Dans ces cas de figure, les personnes doivent impérativement :
- Avoir plus de 18 ans
- Habiter seul ou cohabiter avec maximum deux personnes ou avec des parents ou alliés au 1er ou au 2ème degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs, beaux-parents, beaux-enfants)
- Les revenus du ménage ne doivent pas dépasser le seuil fixé pour le droit BIM
- Bénéficier du revenu d’intégration sociale
- La perte auditive
Être atteint d’une perte auditive minimale de 70 dB pour la meilleure oreille ou vivre avec un enfant ou un petit-enfant atteint d’une perte auditive de 70dB pour la meilleure oreille.
- La laryngectomie
Avoir subi une laryngectomie ou vivre avec un enfant ou un petit-enfant ayant subi une laryngectomie.
- Les aveugles militaires de guerre
Être aveugle militaire de la guerre.
- Est-il possible de le conserver ?
Les personnes qui bénéficient actuellement du tarif téléphonique social peuvent le conserver si elles répondent toujours aux conditions d’octroi et pour autant que :
- Qu’elles ne modifient pas leur contrat ou leur plan tarifaire auprès du même opérateur ;
- Qu’elles ne changent pas d’opérateur ;
- Qu’elles déménagent pas ;
- Que leur opérateur ne vend plus le plan tarifaire pour lequel elles bénéficient du tarif social.
Si elles entrent dans les conditions de la nouvelle offre internet sociale, elles peuvent passer à cette offre. Attention, il ne sera plus possible de revenir à l’ « ancien » tarif téléphonique social.
- Ai-je droit à la nouvelle offre sociale ?
Vous pouvez vous référer aux conditions mentionnées ci-dessus.
Il est par ailleurs possible de vérifier si vous répondez aux conditions via le lien suivant : Aanmelden (belgium.be) en vous connectant via Its-me ou la carte d’identité.
- Quelles démarches pour obtenir la nouvelle offre internet sociale ?
Vous souhaitez demander l’offre internet social ? Attention, l’octroi de l’offre n’est pas automatique, même si vous remplissez les conditions. C’est pourquoi il vous faut la demander auprès de l’opérateur de votre choix. Ce dernier vérifiera votre droit auprès du SPF Économie grâce à vos données d’identité. Vous serez informé de votre éligibilité dans les 7 jours.
D’autres questions ?
Consultez la foire aux questions du site internet du SPF économie : Les questions fréquemment posées sur l’offre internet sociale
Source : Arrêté royal relatif aux traitements effectués dans le cadre des articles, 22/2, § 7, et 22/3, § 10, de l’annexe 1rede la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques