L’ARR et l’AI sont accordées uniquement si le montant des revenus ne dépasse pas un certain plafond, la partie des revenus qui dépassent ces plafonds est déduite des montants de base de l’allocation.

Déduction faite de certains abattements, les montants des revenus à prendre en considération sont ceux de la personne handicapée et de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage et qui figurent sur l’avertissement extrait de rôle délivré par le SPF Finances.

En l’absence de déclaration, les revenus réels sont établis par le SPF SS sur base des renseignements que la personne handicapée est tenue de communiquer.

Les revenus à prendre en considération sont ceux de la 2e année qui précède la date de prise de cours de la demande.

Le prix de l’amour

Jusqu’au 1er janvier 2021, lorsqu’une personne en situation de handicap introduisait une demande d’allocation, les revenus du partenaire était pris en considération pour le calcul de l’allocation d’intégration (AI). C’est ce qu’on appelle communément « le prix de l’amour ».

A dater du 1er janvier 2021, les revenus du partenaire ne seront plus pris en considération dans le calcul de l’allocation d’intégration, et uniquement pour celle-ci.

Pour la personne qui bénéficiait déjà d’une allocation d’intégration, il n’y a aucune démarche spécifique à entreprendre. Le Service Public Fédéral Sécurité Sociale va procéder à un nouveau calcul de  l’allocation d’intégration à partir du 1er janvier 2021.

Pour toutes les personnes qui s’étaient vues refuser le droit à l’allocation d’intégration en raison du montant des revenus du partenaire pris en considération, il faut d’initiative introduire une demande via l’application My Handicap auprès du Service Public Fédéral Sécurité Social. Pour ce cas de figure, la demande doit être introduite avant le 31 mars 2021 pour que la demande prenne cours à dater du 1er janvier 2021 et non le 1er jour du mois qui suit la demande d’allocation.

Exemple

La décision notifiée par le Service Public Fédéral Sécurité Social vous reconnait une réduction d’autonomie de 8 points c’est-à-dire une catégorie 1 mais vous refuse le droit à une allocation d’intégration car les revenus du partenaire pris en considération font obstacle à l’octroi d’une AI catégorie 1.

Suite à cette nouvelle mesure entrée en vigueur, si la demande d’AI est introduite  le 15 mars, la décision prendra cours au 1er janvier 2021 et non au 1er avril 2021 avec un paiement au 1er janvier 2021 .

Les abattements

(au 01/03/2020)

L’allocation de remplacement de revenus : ARR

Il n’est pas tenu compte de :

  • La partie du revenu des personnes avec lesquelles la personne handicapée forme un ménage, qui ne dépasse pas par an le montant de 3 836,87€,
  • 50% pour la tranche de 0 à 5072,64€ et 25% pour la tranche de 5072,64€ à 7 608,95€ pour les revenus acquis par un travail effectivement presté par la    personne handicapée,
  • La partie des autres revenus que ceux mentionnés au 1° ou au 2° qui ne dépasse pas par an 714,10€.

 

L’allocation d’intégration : AI

→ abattement par catégorie familiale

  • Catégorie A : 7 673,73€
  • Catégorie B : 11 510,61€
  • Catégorie C : 15 555, 87€

→ du revenu de remplacement sont immunisés 

Un montant de 3 336,23€ si l’abattement de travail octroyé ne dépasse pas 20 020,26 €,

Si l’abattement de travail octroyé est supérieur à 20 020,26 €, la partie des revenus de remplacement qui est inférieure à la différence entre 3 336,23€ et la partie de l’abattement de travail octroyé qui est supérieurs à 20 020,26 €.

Exemple

Une personne en situation de handicap perçoit un revenu de remplacement (indemnité de mutuelle) d’un montant de 16 700€, de ce montant sera déduit l’abattement de 3 336,23€  = 13 363,77€. Le revenu qui sera pris en considération pour le calcul de l’allocation sera de 13 363,77€.

Par revenus, on entend tous les revenus imposables de l’ensemble du ménage, c’est-à-dire les revenus qui figurent sur l’avertissement extrait de rôle.

Les revenus à prendre en considération sont les revenus années -2 sauf s’il y a une différence d’au moins 20% alors dans ce cas-là, on tiendra compte des revenus année -1.

 

Exemple

Une personne handicapée introduit une demande d’allocation en 2013, on tient compte de ses revenus pour l’année 2011. Si l’on constate qu’entre l’année 2011 et 2012 il y a une différence de 20% entre les revenus, alors on tient compte des revenus de l’année 2012.

Les revenus dont on tiendra compte au moment du calcul pour prétendre aux allocations pour personnes handicapées sont les revenus professionnels, les revenus d’indépendants, les revenus immobiliers, les revenus de remplacement : indemnités de mutuelles, de chômage, rentes accidents du travail, indemnités maladies professionnelles, pension, de retraite et/ou de survie, …