Dans le cas où la personne décède durant l’instruction de sa demande d’allocation, des arrérages peuvent être dus au décès. C’est le cas, lorsque le décès intervient avant la mise en paiement.

Il s’agit de toute somme due à la personne en situation de handicap c’est-à-dire les arriérés et le mois de la mensualité du décès.

La demande doit se faire dans les 6 mois du décès ou de la notification si celle-ci est intervenue après le décès de la personne) au moyen de la formule 191 (doc disponible après des administrations communales).

La mensualité du décès est payée systématiquement au partenaire ou à tout autre ayant droit si la personne était vivante au moment de la date d’exécution du paiement.

Les arrérages décès sont payés d’office dans l’ordre suivant :

    • au conjoint et/ou partenaire,
    • aux enfants avec lesquels la personne vivait,
    • aux parents avec lesquels la personne vivait.

Sur base de la formule 191 :

    • toute personne avec laquelle la personne vivait,
    • la personne qui est intervenue dans les frais d’hospitalisation,
    • la personne qui est intervenue dans les frais funéraires.