La DGPH notifiera la décision par simple lettre en expliquant ce à quoi la personne en situation de handicap à droit et ce auquel elle n’a pas droit. Il est possible que le médecin évaluateur du SPF SS reconnaisse le handicap pour une période déterminée parce qu’il estime que la situation médicale de la personne est susceptible de s’améliorer.
Si l’état de santé de la personne handicapée est stable, le médecin évaluateur décidera de la reconnaitre de manière indéterminée ( !!! cela ne signifie pas que la personne ne sera jamais revue).
Dans un premier temps, une attestation est envoyée à la personne. Celle-ci l’informera d’une éventuelle réduction de sa capacité de gain (66%) et/ou de sa réduction d’autonomie (nombre de points sur 18).
Dans un second temps, la personne recevra la décision administrative. Celle-ci l’informera de son éventuel droit à percevoir une allocation d’intégration et/ou à une allocation de remplacement de revenus. La décision précisera la catégorie familiale (A,B,C) ainsi que la catégorie médicale (1,2,3,4,5).
Si la personne handicapée est dans les conditions pour bénéficier d’une allocation d’intégration et/ou d’une allocation de remplacement de revenus, elle se verra attribuer, lors du premier paiement, le montant du mois en cours ainsi que les arriérés (c’est-à-dire les mensualités auxquelles elle a droit et ce à partir du 1er jour du mois qui suit l’introduction de la demande.)
Exemple
une demande d’allocation de remplacement de revenus et d’intégration est introduite en date du 15 octobre 2017. La décision est envoyée à la personne en date du 18 septembre 2018 lui reconnaissant un droit en ARR/AI catégorie 2 à partir du 1er novembre 2017. Le premier paiement adressé à la personne comprendra le montant de l’ARR et de l’AI catégorie 2 du mois en cours et le paiement de l’allocation ARR/AI catégorie 2 depuis le 1er novembre 2017.
La décision doit également informer la personne qu’il lui est possible d’introduire un recours devant le tribunal du travail.