Il s’agit d’un montant d’allocation perçu par le bénéficiaire alors qu’il n’y a plus droit.

Prenons l’exemple d’une personne qui perçoit au 1er mars 2020 des allocations de remplacement de revenus au taux ménage (catégorie c) d’un montant annuel de 1 296,32€ par mois. Au mois de mai de la même année, la situation familiale de cette personne change et elle devient isolée (catégorie B).  Cette dernière n’a donc plus droit à un montant d’allocation de 1 296,32€ mais de 959,21€. Il y a donc une différence de 337,11€. La personne devra donc rembourser les montants perçus au taux ménage alors qu’elle devait percevoir le montant isolé. C’est ce que l’on appelle un indu. Si nous arrêtons la situation au mois d’octobre, la personne devra rembourser de juin à octobre à savoir 337,11€ x 5 = 1 685,55€.

Dans ce cas de figure, la personne a la possibilité de demander au ministre la renonciation de la récupération des allocations payées indûment. La demande de renonciation doit être introduite avant un délai de trois mois. Lorsque le délai a été respecté, la récupération est suspendue jusqu’à ce que le ministre statue sur la demande. Par contre, si la demande de renonciation est introduite après le délai de trois mois, la DGPH commencera à récupérer la dette.

Le délai est calculé en se référant à la date d’envoi de la demande de renonciation par l’envoi recommandé de la réception du courrier ordinaire par la DGPH.

Lorsque la personne handicapée introduit la demande, une enquête administrative, sociale et financière sera réalisée et sur base de laquelle la Commission d’aide sociale se basera pour rendre un avis.

L’avis de la Commission d’aide sociale sera transmis au ministre et sur base de celle-ci, une décision sera prise, il s’agira soit :

    • d’une réduction du montant de la dette,
    • d’un maintien de la dette,
    • d’une renonciation de la dette ou d’une partie de celle-ci.

Aucune contestation de la décision du ministre n’est possible devant les juridictions du travail, ces dernières n’étant pas compétentes en la matière.

Cependant, quelle que soit cette décision, si et seulement si la situation financière de la personne handicapée est modifiée, elle peut introduire à nouveau une demande de renonciation en apportant les preuves du changement de revenus.

La récupération de l’indu

Le remboursement de la dette peut se faire de différentes manières :

    • prélèvement d’un montant de 10% sur les allocations versées,
    • prélèvement sur les arriérés que la personne devait percevoir c’est-à-dire que la dette est remboursée sur base de la somme disponible au niveau des arriérés,
    • remboursement en une seule fois ou de manière étalée,
    • par l’administration des domaines,
    • la dette est clôturée au décès de la personne handicapée sauf s’il y a eu fraude.

La prescription de l’indu

La DGPH peut réclamer le remboursement d’un indu pendant une période de 3 ans, il s’agit du délai normal de prescription.

Cependant, il existe d’autres dispositions :

    • En l’absence d’une déclaration prescrite par une disposition  réglementaire : 5 ans
    • En cas de fraude ou dol : 5 ans
    • En cas d’erreur dont l’intéressé ne pouvait se rendre compte : 1 an