Le 21 mars dernier, le Gouvernement wallon a adopté une modification de législation visant à augmenter les plafonds dans le calcul de l’Allocation pour l’Aide aux Personnes Âgées (APA). Ces plafonds jouent un rôle dans le calcul de cette allocation et sont liés aux différentes catégories familiales. Depuis juin, cette modification est en application. En voici les détails.
Qu’est-ce qu’une APA ?
L’allocation pour l’aide aux personnes âgées est une aide destinée aux personnes âgées de 65 ans ou plus devant faire face à des frais supplémentaires en raison d’une diminution de leur autonomie. Pour bénéficier de cette allocation, les personnes doivent être reconnues médicalement lors d’une évaluation et répondre aux conditions de revenus.
L’évaluation médicale
L’évaluation médicale se fait via une équipe pluridisciplinaire ou le médecin de la mutualité. Ce dernier va évaluer les répercussions du handicap sur l’autonomie de la personne au travers des difficultés à exercer certaines activités quotidiennes telles que cuisiner, manger, se laver, faire le ménage et à participer à des activités sociales.
En général, cette évaluation se fait sur « pièces », c’est-à-dire sur base des renseignements médicaux communiqués par le médecin traitant ou le spécialiste et du questionnaire complété lors de l’introduction de la demande sur Wal-protect. Suite à cette évaluation, une cotation sera attribuée :
0 point = pas de difficulté,
1 point = difficultés minimes,
2 points = difficultés plus importantes,
3 points = impossible sans l’aide d’une tierce personne.
Cela déterminera la catégorie à laquelle la personne demandeuse appartient.
L’analyse des revenus
Pour chaque catégorie, un montant maximum d’allocation peut-être attribué. Ce montant dépend des revenus de la personne demandeuse.
Catégorie médicale Nombre de points Montant annuel maximum (Mai 2024) Montant mensuel maximum (Mai 2024)
Catégorie 1 7-8 1 269,81 € 105,82 €
Catégorie 2 9-11 4 847,15 € 403,93€
Catégorie 3 12-14 5 893,36 € 491,11 €
Catégorie 4 15-16 6 939,25 € 578,27 €
Catégorie 5 17-18 8 523,89 € 710,32 €
Après cette évaluation médicale, une analyse administrative sera effectuée sur base des revenus de la personne demandeuse, de son ou sa partenaire s’il y a ménage et de sa situation familiale. C’est le service APA de chaque mutualité qui s’en charge.
Il existe 3 catégories familiales :
- Ménage = catégorie C : Les personnes établies en ménage
- Isolé = catégorie B : Les personnes qui vivent seules
- Cohabitant = catégorie A : Les personnes qui n’appartiennent ni à la catégorie A, ni B
Les revenus du ménage qui sont pris en considération dans le cadre de la demande d’APA sont en autre le salaire et/ou la pension, les biens immobiliers, les biens mobiliers, en ce compris le montant du compte épargne, la vente ou la donation immobilière datant de moins de 10 ans, le capital versé dans le cadre d’une pension complémentaire du second pilier, la succession, etc.
Si les revenus augmentent de 10 %, il faut absolument prévenir le service APA de la mutualité afin qu’il recalcule le montant de l’allocation.
Ce qui change au 1er juin 2024
Depuis ce 1er juin 2024, les plafonds dans le calcul de l’APA ont été revus à la hausse. Cela change complètement le calcul de l’APA. Les nouveaux montants d’abattement dans le calcul de l’allocation sont les suivants :
Catégorie familiale Montants (1er mai 2024)
Ménage – Catégorie C 25 488,83€
Isolé – Catégorie B 17 165,95€
Cohabitant – Catégorie A 17 165,95€
Qui est concerné par cette nouvelle législation ?
Cette mesure concerne :
• Les personnes en ménage, c’est-à-dire en catégorie C
• Certaines personnes qui se sont vues refuser une allocation en raison de leurs revenus trop élevés. Elles pourraient maintenant prétendre à une APA
ATTENTION : si vous êtes en catégorie A – cohabitant – ou B – isolé, il est nécessaire ; avant de faire une nouvelle demande ; de vérifier si c’est plus avantageux dans votre situation.
Rien en change pour les personnes qui perçoivent une allocation au taux maximum en date du 1er mai 2024. Pour rappel, voici les montants :
• catégorie 1 : 105,82 €
• catégorie 2 : 403,93 €
• catégorie 3 : 491,11 €
• catégorie 4 : 578,27 €
• catégorie 5 : 710,32 €
Il faut être extrêmement prudent lors de toute nouvelle demande. Cette modification de législation n’est pas toujours favorable aux personnes isolées ou cohabitantes suite à la revalorisation des pensions (10%). Cette augmentation, même si elle est inférieure à 10 %, pourrait avoir des répercussions sur le nouveau calcul d’allocation. Nous insistons sur ce point ! L’allocation pourrait être diminuée, voire supprimée avec effet rétroactif ; c’est-à-dire récupération des montants d’allocations payés précédemment.
Nous vous conseillons vivement de prendre contact auprès des assistantes sociales de notre service Esenca ou le service social de votre mutualité afin de vérifier si l’introduction d’une nouvelle demande sur base de ce changement de législation est réellement bénéfique pour vous. Avec vous, elles pourront analyser la situation et vérifier si l’introduction d’une nouvelle demande est avantageuse dans votre situation.
Révision automatique par le service APA en mutualité ?
NON ! Le service APA de la mutualité ne reverra pas automatiquement chaque dossier. Par contre, s’il y a des modifications de revenus, de situation médicale ou familiale… il y aura révision et application de la nouvelle réglementation.
Nous attirons votre attention sur le fait que toute introduction d’une demande de recalcul entraînant une perte ou une diminution de l’allocation sera d’application à partir du premier jour du mois suivant l’introduction de la demande.
Par exemple : Sophia demande un recalcul de son allocation le 11 juillet 2024. La nouvelle décision qui supprime son droit à une allocation lui est notifiée le 25 novembre 2024. Il y aura un indu de 4 mois qui sera à rembourser auprès de sa mutualité à partir du 1er jour du mois qui suit la date de sa demande. C’est-à-dire le 1er août 2024.
Cette révision des plafonds peut être bénéfique et nous nous en réjouissons. Cependant et surtout pour éviter toute déconvenue, nous préconisons vivement de faire l’analyse de la situation avant toute démarche.