Par voiture adaptée, on entend une voiture dont les adaptations doivent faire l’objet d’une agréation établie conformément aux directives réglementaires en la matière.
Le demandeur doit fournir une attestation émanant de l’Agence Wallonne pour la Sécurité à la conduite et Adaptation des Véhicules (AWSR). Cette attestation précise que le demandeur a besoin d’heures supplémentaires d’apprentissage à la conduite et précise ce nombre d’heures.
L’AWSR évalue les conditions et restrictions de l’aptitude à la conduite et soumet les modifications éventuelles à apporter au véhicule.
Il y a une intervention de l’AVIQ limitée à 42 € + TVA par heure de cours. Ce montant ne peut pas être fractionné.
Le demandeur doit présenter un trouble grave de l’audition qui entrave l’apprentissage de la théorie pour l’obtention du permis de conduire.
Le montant de l’intervention est limité à 89 € + TVA.
Les frais liés au contrôle technique pour les voitures adaptées
Le demandeur peut bénéficier d’un complément d’intervention si :
- l’AVIQ est intervenue dans le coût d’achat d’un chien guide,
- il y a un changement important et durable (minimum 6 mois) dans les habitudes de déplacement.
Il y a une intervention de l’AVIQ limitée à 28 € TVAC/heure de formation, déplacement compris.
Le nombre d’heures est limité à 20 heures maximum.
L’intervention peut être renouvelée si de nouvelles circonstances l’imposent.
L’accompagnement pédagogique s’adresse aux personnes en situation de handicap :
- qui suivent des études de niveau universitaire, ou supérieur non universitaire, reconnues par la Fédération Wallonie- Bruxelles,
- qui suivent une formation pour adultes reconnue ou subventionnée par un pouvoir public et organisée sur le territoire de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale.
L’accompagnement pédagogique couvre l’encadrement de l’étudiant, en termes d’explications orales, de répétition de l’information, de tutelle pédagogique et le cas échéant, d’interprétation en langues des signes, et ce, afin de pallier les difficultés de compréhension dues au handicap.
Le demandeur doit présenter des difficultés graves pour suivre les activités propres à l’éducation supérieure ou à la formation professionnelle. Les produits et systèmes techniques en possession du demandeur ne permettent pas de compenser ces difficultés.
L’Aviq doit être en possession d’une attestation de scolarité ou de formation pour adultes.
L’accompagnement doit être dispensé au sein d’une instance reconnue par l’AVIQ ou au sein d’un service agréé.
L’encadrant doit justifier de compétences dans les branches qu’il est chargé d’expliquer au demandeur. Il doit attester sur l’honneur ne pas bénéficier d’autre rémunération pendant les heures d’encadrement prestées. Lorsque l’encadrement
consiste en une interprétation en langues des signes, l’encadrant doit justifier au minimum cette compétence.
La structure agrée doit introduire auprès de l’AVIQ un projet d’accompagnement du demandeur et à la fin de chaque année académique ou en fin de cycle pour les formations courtes, un rapport d’évaluation signé par le demandeur.
Le demandeur doit avoir des difficultés graves pour lire dans le cadre de l’éducation préscolaire, l’éducation scolaire ou l’éducation supérieure. Les difficultés découlent d’une déficience visuelle.
Le demandeur doit fournir un document reprenant le type d’adaptations nécessaires ou les transcriptions en Braille établi par un organisme reconnu par l’AVIQ ;
Le demandeur doit fournir une attestation de fréquentation d’un enseignement ordinaire maternel, primaire, secondaire ou supérieur reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
Les transcriptions en braille et autres adaptations d’ouvrages doivent être réalisées par un organisme reconnu par l’AVIQ