Construction d’un logement adapté / adaptation d’un logement existant

Les conditions générales d’intervention :

Le demandeur doit répondre à l’une des deux conditions suivantes :

  • utiliser une voiturette ou un scooter avec intervention de l’AMI,
  • présenter des difficultés graves pour se déplacer dans la maison

Les conditions spécifiques d’intervention :

  • pour le remplacement de la baignoire par une douche : le demandeur doit présenter des difficultés graves pour enjamber le bord de la baignoire.
  • S’il s’agit d’une demande de construction, une attestation de l’architecte doit justifier l’augmentation des surfaces rendue nécessaire pour permettre la circulation en voiturette par rapport à la même construction non adaptée. Une copie des plans doit être jointe. S’il s’agit d’une demande d’adaptation, l’AVIQ peut solliciter le plan du logement reprenant la situation de celui-ci avant et après adaptation.
  • La personne handicapée ou l’un de ses représentants légaux doit produire une déclaration sur l’honneur attestant 

 qu’elle/il est propriétaire ou copropriétaire du terrain ou du logement à adopter et qu’elle/il est en possession du permis de bâtir,

 que la personne handicapée, locataire du logement existant à adapter, est en possession d’un bail enregistré et que le propriétaire a marqué son accord sur les aménagements prévus. S’il s’agit d’un logement appartenant à une société de logement de service public, le demandeur doit apporter la preuve d’une concertation préalable avec la société. La preuve de concertation doit contenir :

          • un document prouvant que le demandeur a préalablement introduit une candidature en vue d’obtenir un logement social adapté ou adaptable ;
          • un projet de réalisation des adaptations en fonction des besoins spécifiques ;
          • la réponse motivée du gérant de la société de logement de service public,

s’il est prévu que la personne handicapée sera hébergée chez son conjoint, chez son cohabitant légal, chez la personne avec laquelle elle forme un ménage commun, chez un parent ou chez un allié au 1er ou 2e degré, ou dans une famille d’accueil sélectionnée par un service d’accueil en placement familial agrée par l’AVIQ propriétaire du logement à construire ou à adapter, la mention reprise au point 1 et un acte par lequel celui-ci s’engage à le louer à la personne handicapée, en cas de rupture de la vie commune, pour une période d’un an à dater du jour de la notification de la décision AVIQ, par tranche d’un montant d’intervention de 618 € + TVA sans que la durée ne dépasse 9 ans.

s’il est prévu que la personne handicapée sera hébergée chez son conjoint, chez son cohabitant légal, chez la personne avec laquelle elle forme un ménage commun, chez un parent ou chez un allié au 1er ou 2e degré ou dans une famille d’accueil sélectionnée par un service d’accueil en placement familial agréé par l’AVIQ, locataire du logement à adapter, les mentions reprises au point 2 s’appliquent.

  • L’AVIQ peut accorder un second montant d’intervention en cas de déménagement justifié par :

1° le départ du domicile du père et/ou de la mère afin de vivre de manière indépendante,

2° des raisons professionnelles lorsque la distance entre le nouveau lieu de travail et l’ancien domicile entraîne une absence de celui-ci supérieure à douze heures,

  • Le cumul du montant d’intervention prévu pour l’adaptation d’un logement existant avec celui prévu pour la construction d’un logement adapté est possible en cas de déménagement visé au point d) ou en cas d’aggravation du handicap.

 

  • les résidences secondaires,
  • la remise à l’état d’origine du logement à l’expiration du bail lorsque le demandeur est locataire,
  • le remplacement d’un chauffe-eau,
  • les baignoires à porte,
  • les aménagements à réaliser au sein des services agréés et/ou subventionnés par l’Aviq, à l’exception des services d’aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et ou subventionnés par l’Aviq,
  • les aménagements à réaliser au sein des services autorisés par l’Aviq à prendre en charge des personnes handicapées,
  • les aménagements à réaliser au sein des maisons de repos/maison de repos et de soins.

Construction d’un logement adapté : le montant de l’intervention de l’AVIQ est limité à 8% du coût du logement à construire hors TVA jusqu’à concurrence d’un montant de      8 791,00 € plus TVA voies d’accès, mobilier adaptés et/ou sanitaire compris.

L’adaptation du logement existant :

    • Le montant d’intervention de l’AVIQ pour l’ensemble des différentes adaptations/réaménagements est limité à 19 381,00 € plus TVA.
      • l’adaptation de la salle de bain existante (en ce compris le mobilier et les sanitaires adaptés) : 8 000 € + TVA
      • le réaménagement d’une pièce existante pour en faire une salle de bain (en ce compris le mobilier et les sanitaires adaptés) : 9500 € + TVA
      • l’adaptation du w.c. individuel existant ou le réaménagement d’une pièce pour en faire un w.c. individuel (en ce compris le mobilier et les sanitaires adaptés) : 2 200 € + TVA,
      • l’adaptation de la cuisine existante ou le réaménagement d’une pièce pour en faire une cuisine (en ce compris le mobilier adapté) : 4 100 € + TVA maximum,
      • l’adaptation d’autres pièces existantes ou le réaménagement d’autres pièces (en ce compris le mobilier adapté) : 5 000 € + TVA maximum,
      • les voies d’accès au logement : 4 500 € + TVA,
      • l’élargissement des portes : 1 300 € + TVA
      • la construction d’une annexe (en ce compris le mobilier adapté) : 19 381 € + TVA
      • le réaménagement d’une pièce existante pour en faire une chambre ou une salle de bain (en ce compris le mobilier et les sanitaires adaptés) : 19 381 € + TVA
      • le réaménagement d’une pièce ou la construction d’une annexe pour y installer un monte-charge ou une plateforme élévatrice : 19 381 € + TVA.
    •  Le montant d’intervention de l’Aviq pour les acomptes se limite à 30% du montant total repris dans la décision d’intervention avec un montant plafond de 6 000 € + TVA,

Le montant total sur lequel se calcule le montant maximal de l’acompte est la somme des montants repris dans la décision et qui concerne les montants d’intervention repris ci-dessus.

NB : Le cumul avec d’autres aides accordées par les pouvoirs publics est possible à condition que celles-ci n’aient pas comme objet la prévention ou la compensation d’un handicap.

La motorisation de portes

Le demandeur doit utiliser soit :

  • une voiturette ou un scooter avec une intervention de l’AMI,
  • il présente des difficultés graves pour l’utilisation des mains et des bras et/ou pour marcher.

Pour la motorisation de la porte de garage, le demandeur doit-être conducteur de la voiture, s’il ne l’est pas, le garage doit représenter pour lui le seul accès possible à l’habitation.

  • une motorisation porte débordante de garage = 752 € +TVA,
  • une motorisation porte non débordante de garage = 900 € + TVA,
  • une motorisation des portes = 2059 € + TVA

  • une utilisation au sein de services agréés et/ou subventionnés par l’AVIQ à l’exception des services AVJ et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l’AVIQ,
  • une utilisation au sein des services autorisés par l’AVIQ à prendre en charge des personnes handicapées,
  • les demandeurs résidant en maison de repos ou maison de
  • repos et de soins.

Fauteuils avec mécanisme pour aider à se lever et s’asseoir

Condition d’intervention

Le demandeur présente des difficultés graves pour s’asseoir seul dans un fauteuil standard et en sortir.

Il y a une intervention forfaitaire de l’AVIQ de 430,00 € TVAC

  • les fauteuils de type relax, manuels ou électriques ne disposant pas d’un mécanisme électrique pour aider le demandeur à se lever et s’asseoir,
  • une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l’AVIQ à l’exception des services d’aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l’AVIQ,
  • les demandeurs résidants en maison de repos/maison de repos et soins.

Les sièges-lift

Le demandeur doit présenter des difficultés graves pour marcher.

  • une chaise de travail à vérin à gaz : 1 054 € + TVA,
  • une chaise de travail électrique : 2 861 € + TVA.

  • une utilisation au sein de services agréés et/ou subventionnés par l’AVIQ à l’exception des services AVJ et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l’AVIQ,
  • le demandeur qui réside en maison de repos ou maison de repos et de soins.

Les lits et sommiers amovibles/support de matelas avec réglages motorisés

Le demandeur présente des difficultés graves pour se coucher.

Il y a une intervention de l’AVIQ pour un montant limité à 1 349,00 € + TVA (barrières et potence comprises)

  • la literie,
  • les matelas et protège-matelas sauf exception reprises dans l’annexe 82,
  • une utilisation au sein de services agréés et/ou subventionnés par l’AVIQ à l’exception des services AVJ et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l’AVIQ,
  • le demandeur qui réside en maison de repos ou maison de repos et de soins.

Les matelas alternating

Le demandeur présente soit :

  • des escarres,
  • a présenté des escarres et est à la fois :
  • incapable de se transférer seul et de se mobiliser dans le lit par ses propres moyens,
  • alité en permanence ou ne sort du lit que pendant une durée approximative d’une à deux heures maximum.

L’intervention de l’AVIQ est limitée à 900 € + TVA

  • une utilisation au sein de services agréés et/ou subventionnés par l’AVIQ à l’exception des services AVJ et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l’AVIQ,
  • le demandeur qui réside en maison de repos ou maison de repos et de soins.

Les Tables de lit/de nuit avec tablette

Le demandeur est alité en permanence ou ne sort de son lit que pendant une durée approximative d’une à deux heures maximum.

L’intervention de l’AVIQ est limitée à 123,00 € + TVA.

  • une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l’AVIQ à l’exception des services d’aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l’AVIQ,
  • les demandeurs résidants en maison de repos/maison de repos et de soins.

 Les barres et poignées d’appui

Le demandeur présente des difficultés graves pour changer et/ou maintenir la position du corps et/ou pour se déplacer dans différents lieux.

L’intervention de l’AVIQ est limitée à 662 € + TVA.

  • une utilisation au sein de services agréés et/ou subventionnés par l’AVIQ à l’exception des services AVJ et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l’AVIQ,
  • une utilisation au sein des services autorisés par l’AVIQ à prendre en charge des personnes handicapées,
  • le demandeur qui réside en maison de repos ou maison de repos et de soins.

Interphones /vidéophones /parlophones

Le demandeur présente des difficultés graves pour se déplacer dans la maison.

L’intervention de l’AVIQ est limitée à 856,00 € + TVA (placement et postes supplémentaires compris)

  • une utilisation au sein des services agréés et/ou subventionnés par l’AVIQ à l’exception des services d’aide à la vie journalière et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l’AVIQ,
  • une utilisation au sein des services autorisés par l’AVIQ à prendre en charge des personnes handicapées,
  • les demandeurs résidants en maison de repos/maison de repos et des soins

Les Produits d’assistance pour l’accessibilité verticale

Le coût des travaux de réaménagement du logement causés par le placement des dispositifs de changement de niveau se retrouve dans l’enveloppe relative au point « construction d’un logement adapté/adaptation d’un logement existant » dans les limites de l’enveloppe.

  • une plateforme élévatrice verticale : 14 000 € + TVA
  • les frais annexes liés au placement : 1 955 € + TVA
  • les frais d’entretien avec un plafond annuel correspondant à 3 % du montant de l’intervention liquidée par l’AVIQ pour le dispositif de changement concerné. Le montant peut être fractionné.
  • les frais de réparation avec un plafond correspondant à 30 % de l’intervention liquidée par l’AVIQ pour le dispositif de changement concerné. Le montant peut être fractionné et payé après l’expiration de la garantie.

  • une utilisation au sein de services agréés et/ou subventionnés par l’AVIQ à l’exception des services AVJ et des logements encadrés ou supervisés par des services agréés et/ou subventionnés par l’AVIQ,
  • le demandeur qui réside en maison de repos ou maison de repos et de soins,
  • une utilisation au sein des services autorisés par l’AVIQ à prendre en charge des personnes handicapées,
  • une utilisation au sein de résidences secondaires,
  • les entretiens et réparations lorsqu’une intervention de l’AVIQ n’a pas été accordée au moment de l’achat du produit,
  • un dispositif de changement de niveau à installer dans une résidence secondaire.

Uniquement :

  • →SI la personne quitte le domicile du père et/ou de la mère afin de vivre de manière indépendante
  • →SI l’absence est de + de 12 heures entre le nouveau lieu de travail et le domicile.
  • →Lorsque l’impossibilité de réparer le produit d’assistance est démontrée.

L’AVIQ peut octroyer une intervention dans l’achat d’un dispositif de changement de niveau pour le domicile du père et/ou de la mère du demandeur en cas de séparation ou de divorce pour autant qu’une copie du jugement fixant l’hébergement de l’enfant soit communiquée à l’AVIQ.

Les élévateurs d’escaliers avec siège

Le demandeur doit répondre à l’une des 2 conditions suivantes :

  • utiliser une voiturette ou un scooter avec intervention de l’AMI,
  • présenter des difficultés graves pour se déplacer dans la maison.

L’appareil doit être pourvu du marquage « CE » et être accompagné de la déclaration CE de conformité établie par le fabricant.

L’AVIQ peut accorder un second montant d’intervention en cas de déménagement justifié par :

  • le départ du domicile du père et/ou de la mère afin de vivre de manière indépendante,
  • des raisons professionnelles, lorsque la distance entre le nouveau lieu de travail et l’ancien domicile entraîne une absence de celui-ci supérieurs à douze heures.

  • élévateurs d’escaliers avec siège pour un escalier droit, l’intervention est fixée à 4 958 € + TVA,
  • élévateurs d’escaliers avec siège pour un escalier avec une courbe, l’intervention est fixée à 7 000 € + TVA,
  • élévateurs d’escaliers avec siège pour escaliers avec plus d’une courbe, l’intervention est de 750 € + TVA, courbe supplémentaire à ajouter au montant plafond prévu pour les élévateurs d’escaliers avec siège pour escaliers avec une courbe,
  • pour le système électrique permettant au siège de pivoter durant la montée, l’intervention est de 950 € + TVA,
  • pour l’électrification du rail rabattable, l’intervention est de 863 € + TVA,
  • pour les frais d’entretien, il existe un plafond annuel correspondant à 3% du montant de l’intervention liquidé par l’AVIQ pour le dispositif de changement concerné. Le montant peut être fractionné,
  • pour les frais de réparation, le plafond correspondant à 30% de l’intervention liquidée par l’AVIQ pour le dispositif de changement concerné. Le montant peut être fractionné.

Les rampes portables

Le demandeur utilise une voiturette ou un scooter avec intervention de l’AMI.  

  • les rampes portables de 2 m coulissantes : 600 € + TVA
  • les rampes portables de 3 m coulissantes : 900 € + TVA
  • les planchers portables de 2 m, coulissant : 1 150 € + TVA
  • les passe-seuils/Rampe pour seuil : 588 € + TVA