Aidants Proches

Un aidant proche est une « personne qui apporte son aide à un proche en déficit d’autonomie. Cette aide répond à des besoins particuliers […] » Bien souvent, les aidants proches ont difficile à concilier leur vie privée et professionnelle. L’asbl Aidant Proche, créée en 2006, a pour vocation de défendre les droits des aidants proches.

Loi du 12 mai 2014

Le 12 mai 2014 est instituée la loi relative à la reconnaissance de l’aidant proche. Cette loi tend à instaurer un statut de reconnaissance des aidants proches. L’Arrêté Royal 16 juin 2020 permet de mettre en application le texte de loi. Il définit plus largement les notions d’aidant proche, de personne aidée, de l’aide en elle-même et fixe les conditions pour :

• Une reconnaissance générale
• Un congé spécifique aidant proche

Reconnaissance générale

L’aidant peut se rendre auprès de sa mutualité pour demander une reconnaissance. La reconnaissance en elle-même n’apporte pour l’instant aucun avantage particulier.

Pour introduire une demande, l’aidant doit fournir une déclaration sur l’honneur et l’accord de la personne aidée (ou de son représentant légal)

Quelles sont les conditions ?

En ce qui concerne la personne aidée, elle doit :

• résider en Belgique
• être dans une situation de dépendance due à son âge, son état de santé ou son handicap

L’aidant doit :

• résider en Belgique
• avoir développé une relation de confiance ou de proximité affective ou géographique avec l’aidé
• Etre inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers
• Fournir son aide de manière gratuite à des fins non professionnelle
• Fournir son aide avec le concours d’au moins un intervenant professionnel
• Tenir compte du projet de vie de l’aidé

Formes de l’aide

L’aide doit consister en la réalisation d’activités en lien avec la préservation ou la restauration de l’autonomie dans la vie quotidienne de l’aidé ainsi qu’au maintien et développement des activités sociales de ce dernier.

Cela se concrétise par exemple par les aides suivantes :

• alimenter la personne aidée
• laver et habiller la personne aidée
• faire les courses pour la personne aidée
• aller dormir chez la personne aidée
• administrer des médicaments à la personne aidée
• des aides au déplacement, effectuées au domicile de la personne aidée ou à partir de son domicile.
• surveillance, accompagnement et soutien psychologique

Congé thématique aidant proche

Pour les travailleurs salariés et fonctionnaires, il est possible de demander l’octroi d’un congé spécifique aux aidants proches. Attention, maximum 3 aidants par personne aidée peuvent demander cette attestation. Le congé consiste en :

• une interruption de travail complète de 3 mois/personne aidée
• une réduction du temps de travail de 1/5 ou de ½ de durant une période pouvant s’étendre jusqu’à 6 mois/personne aidée

L’interruption de travail est compensée par une allocation forfaitaire. L’attestation est valable un an et peut être prolongée sur demande.

Quelles sont les conditions ?

En ce qui concerne la personne aidée :

• Résider en Belgique (attention la personne aidée ne peut séjourner à l’étranger plus de 29 jours, consécutifs ou non, par année civile. Exception : les séjours de 30 jours et plus ne sont pas pris en compte s’il s’agit d’une admission temporaire dans un hôpital ou un autre établissement de soins.)
• Prouver son statut de dépendance par une attestation établissant une des situations suivantes :
  • Etre dans une situation de dépendance évaluée à 12 points ou plus par la DGPH (reconnaissance médicale sans paiement d’allocations), Medex ou le médecin conseil de la mutualité
  • Bénéficier d’ARR, AI ou APA avec une réduction d’autonomie de 12 points ou plus
  • Bénéficier d’une aide de tierce personne avec 12 points ou plus
  • Avoir moins de 21 ans et se voir reconnaitre minimum 12 points de réduction d’autonomie ou 6 points dans le 3e pilier
  • Bénéficier d’un supplément pour handicap grave (concerne les fonctionnaires pensionnés)
• Bénéficier d’un avantage communautaire ou régional ET
  • Avoir obtenu au moins 35 points sur l’échelle profil BEL (Flandre – Zorgkas)
  • Avoir obtenu au moins 13 points au BelRAI screener ou  6 points pour la somme des modules AIVQ et AVQ (Flandre – Zorgkas)
• Avoir obtenu au moins 15 points sur l’échelle AVQ/CPS (Wallonie et Bruxelles)
• Avoir droit à un forfait B ou C après évaluation selon échelle de KATZ
• Remplir au moins une des conditions médicales donnant droit au forfait de soins pour malades chroniques

Les conditions relative à l’aidant et à la forme de l’aide sont similaires à celles de l’attestation générale. Toutefois, il y a une condition de temps consacré à l’aide :

• Temps minimum requis pour l’octroi de droits sociaux : Minimum 50 heures par mois ou 600 heures par an (y compris le temps consacré à la formation et au soutien de l’aidant lui-même). Ce volume de temps étant impossible à contrôler, la preuve en est faite par l’engagement que prend l’aidant en signant la déclaration sur l’honneur.

Comment introduire sa demande ?

Au moment de la demande, l’aidant fournit :

• une déclaration sur l’honneur
• une attestation prouvant le statut de dépendance
• l’accord de la personne aidée (ou de son représentant légal)

La mutualité doit répondre dans les 12 semaines suivant la demande d’introduction complète, faute de quoi l’aidant est reconnu d’office.

Informations utiles

D’autres droits s’offrent aux personnes qui viennent régulièrement en aide à leur proche.

Législation relatives aux interruptions et aux réductions de temps de travail

Réglementé par les Conventions collectives de travail, il existe différentes formes de suspension ou de réduction du temps de travail

• Crédit-temps (secteur privé)
• Interruption de carrière (secteur public)
• Congé thématique (tout secteur)

Crédit-temps

Le crédit-temps peut se prendre avec ou sans motif mais bien sûr cela a un impact sur l’octroi d’une allocation qui est payable par l’Onem. En effet, sans motif, un crédit-temps n’est pas assorti d’une allocation.

Le crédit-temps avec motif peut être pour :

• s’occuper de son enfant de moins de 8 ans;
• prendre soin d’un membre de la famille jusqu’au 2ème degré ou un membre du ménage gravement malade;
• prodiguer des soins palliatifs;
• prendre soin de son enfant handicapé de moins de 21 ans

Nota bene : La notion « d’enfant handicapé » élargie en 2019. Anciennement les conditions par rapport à la reconnaissance médicale de l’enfant étaient plus restrictives : (66% ou 4 points P1).

Depuis 2019, les enfants qui ont une reconnaissance de minimum 9 points pour les 3 piliers sont considérés comme « enfants handicapés » au sens de la réglementation du congé parental.

L’allocation est forfaitaire, donc le montant est fixe. Toutefois, en fonction de la forme du crédit-temps, de l’ancienneté, le montant de l’allocation peut légèrement varier.

Congé thématique

Le congé thématique permet d’interrompre complètement ou partiellement sa carrière en réduisant le temps de travail. Il existe 4 congés thématiques :

• Congé parental
• Congé pour assistance médicale
• Congé pour soins palliatifs
• Congé pour aidants proches

Nota bene : La notion « d’enfant handicapé » élargie en 2019. Anciennement les conditions par rapport à la reconnaissance médicale de l’enfant étaient plus restrictives : (66% ou 4 points P1).

Depuis 2019, les enfants qui ont une reconnaissance de minimum 9 points pour les 3 piliers sont considérés comme « enfants handicapés » au sens de la réglementation du congé parental.

Concrètement : Ce peut être une interruption complète ou partielle (mi-temps, 4/5e temps, 1/10e temps). L’allocation est également forfaitaire mais peut être majorée pour les familles monoparentales.

Dispense de recherche d’emploi

Il est imposé aux personnes bénéficiant des allocations de chômage de prouver leur recherche d’emploi. Dans certains cas, une personne cherchant un emploi peut être dispensée de recherche.

Dispense de recherche d’emploi suite à la situation d’aidant proche :

• soins palliatifs;
• soins à un membre de votre ménage ou de la famille qui est gravement malade;
• soins à un enfant handicapé âgé de moins de 21 ans.

Sources : Loi du 12 mai 2014 relative aux aidants proches : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2014051209&table_name=loi

Onem : https://www.onem.be/fr/citoyens/interruption-de-carriere-credit-temps-et-conges-thematiques