Le bureau d’aide juridique (BAJ ) : est l’institution chargée de mettre en œuvre l’aide juridique de deuxième ligne. Il existe un bureau d’aide juridique par arrondissement judiciaire. Le bureau d’aide juridique reçoit les demandes d’aide juridique, vérifie que la personne qui demande l’aide répond aux conditions pour pouvoir en bénéficier, désigne les avocats et rédige les rapports sur le fonctionnement de l’aide juridique.
Le justiciable : se dit de toute personne pouvait faire reconnaître et exercer ses droits en justice.
La cause : en droit procédural, le mot cause est utilisé comme synonyme d’affaire ou de procès.
Le tribunal de 1re instance : le tribunal de 1re instance est la juridiction où les particuliers ont le plus de chance de se trouver s’ils ont un litige à faire trancher en conflits portés en justice. C’est en effet le tribunal qui est généralement compétent pour la plupart des conflits portés en justice. Il juge généralement pour la première fois. En cas de désaccord avec le jugement du tribunal de 1re instance, le justiciable pourra interjeter un appel devant la cour d’appel, qui rendra une nouvelle décision.
Le tribunal de 1re instance se compose d’une section civile (tribunal civil), d’une section correctionnelle (tribunal correctionnel pour les affaires pénales) et d’une section de la jeunesse (tribunal de la jeunesse).
Le tribunal du travail : il y a dans chaque arrondissement judiciaire, un tribunal du travail dont la compétence territoriale correspond aussi à celle du tribunal de 1re instance. Le tribunal du travail tranche les litiges qui proviennent en matière de contrats de travail (rémunération, licenciement, harcèlement, discrimination). Il est également compétent en matière d’accidents du travail et de règlement collectif de dettes, mais aussi toutes les matières relatives à la sécurité sociale (pension, chômage, assurance maladie invalidité, aide sociale…)
Il est possible d’introduire un appel contre un jugement rendu par le tribunal du travail. L’appel peut être interjeté devant la Cour du travail.
Le tribunal de l’entreprise : est une juridiction spécialisée du 1er degré (1re décision) chargée de juger les litiges entre commerçants ainsi que les conflits relatifs aux actes de commerce.
La cour d’appel : est une juridiction du second degré (2e décision) qui connaît par la voie de l’appel des demandes qui tendent à la réformation partielle (mise à néant ou disparition de la décision) ou à l’infirmation (annulation ou réformation de la décision) des jugements rendus par les juridictions du 1er degré (tribunal du travail, tribunal de 1re instance, tribunal du commerce…)
La Cour de cassation : c’est la plus haute juridiction de notre pays. Elle est divisée en 3 chambres (civil, pénale et sociale). Chaque chambre est divisée en deux sections, l’une francophone et l’autre néerlandophone. Elle va essentiellement statuer sur les pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de fond. Elle ne peut examiner le fond de l’affaire, mais uniquement vérifier si la décision attaquée est conforme ou non à la loi en vigueur.
La Cour de cassation est aussi compétente pour régler les conflits entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.
Le pourvoi : terminologie utilisée lorsque la personne estime que le juge a commis une erreur de droit.
On introduit alors un pourvoi en cassation c’est-à-dire que l’on demande à la Cour de cassation de constater que l’arrêt (rendu par la Cour du travail) ou le jugement (par le tribunal) contient une erreur de droit et donc de casser (annuler) ce jugement ou cet arrêt.
L’affaire sera alors renvoyée devant une juridiction de même niveau que celle qui a rendu la décision cassée.
Le bâtonnier : est un avocat élu chaque année par ses confrères pour les représenter. Il y a un bâtonnier pour chaque barreau. Il a pour mission de prévenir les conflits, de concilier et de recevoir les plaintes des particuliers contre un avocat. Il dirige le conseil chargé d’appliquer les peines de discipline.
L’arrondissement judiciaire : la Belgique est divisée en cinq zones judiciaires, possédant chacune leur cour d’appel et du travail : Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons. On parle de cinq ressorts de cour d’appel.
Chaque ressort est divisé en arrondissements judiciaires. Ceux-ci sont douze pour l’ensemble du pays : la Flandre occidentale, la Flandre orientale, Anvers, Limbourg, Bruxelles Hal Vilvorde, Louvain, le Brabant Wallon, le Hainaut, Namur, Liège, Le Luxembourg et Eupen.