La désignation

Lorsque le justiciable est admissible à l’aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite, le BAJ désigne un avocat.

La désignation vaut pour toute la procédure y compris les voies de recours ordinaires.

Le BAJ peut uniquement désigner des avocats figurant sur la liste des volontaires de l’aide juridique de deuxième ligne de l’Ordre des Avocats.

Pour procéder à la désignation de l’avocat, on tient compte :

• du libre choix de l’avocat par le justiciable
• des matières défendues par l’avocat,
• de la nature de la cause,
• du nombre de désignations que l’avocat a déjà obtenues,
• de la langue du justiciable,
• le cas échéant, de la limite physique et mentale du justiciable.

Lorsque le justiciable a déjà un avocat payant, il ne sera pas accordé de désignation d’un avocat de l’aide juridique.

Lorsque le justiciable ne parle pas la langue de la procédure, le BAJ lui propose dans la mesure du possible un avocat qui parle sa langue ou une autre langue qu’il comprend et à défaut un interprète.

Le BAJ peut aussi orienter le justiciable vers un BAJ d’un autre arrondissement qui lui dispose d’un avocat maîtrisant la langue du justiciable.