Elle est définie comme « une aide accordée à une personne physique sous la forme d’un avis juridique circonstancié ou l’assistance juridique dans le cadre ou non d’une procédure ou l’assistance dans le cadre d’un procès y compris la représentation au sens de l’article 728 ».

L’aide juridique de 2e ligne permet (sous certaines conditions) d’obtenir les services d’un avocat qui sera désigné par le Bureau d’aide juridique. Concrètement, de plus en plus souvent, le justiciable s’adresse directement à un avocat, qui introduit la demande auprès du Bureau d’Aide Juridique, en ces lieux et places, en y joignant les pièces nécessaires.

L’aide juridique peut prendre une partie ou la totalité des frais et des honoraires de l’avocat désigné en fonction des revenus de la personne qui en fait la demande.
L’aide juridique de 2e ligne est accessible à toutes les personnes physiques, sans conditions de nationalité ou de régularité de séjour.

Lexique

L’avocat désigné :

  • va examiner en profondeur le dossier,
  • va informer sur les chances d’aboutir favorablement ou non (le dossier est-il fondé au sens de la réglementation),
  • peut entamer une procédure et assurer la défense du dossier devant les cours et tribunaux.

Pour qui ?

Les bénéficiaires de l’aide juridique gratuite

Les bénéficiaires de l’aide juridique partielle

Les bénéficiaires d’une présomption réfragable d’insuffisance de moyens d’existence

Les revenus

Les moyens d’existence

La marche à suivre

La demande

L’analyse de la demande

La décision

L’appel contre la décision

La désignation

Les demandes non fondées