Iriscare c’est qui ?
Iriscare est un organisme d’intérêt public (OIP) qui a en charge les matières sociales et la santé en Région de Bruxelles-Capitale.
À partir du 1/01/2024, Iriscare élargit son champ de compétences et va gérer tout ce qui concerne les interventions pour les aides matérielles individuelles sauf les 4 points repris ci-dessous qui restent de la compétence du service Phare :
- Les interventions pour l’accompagnement pédagogique.
- Les transcriptions de cours.
- Les vidéo-loupes avec fonction double caméra, utilisées uniquement dans le cadre scolaire.
- Les aides individuelles accordées exclusivement dans le cadre de l’adaptation du poste de travail ou de formation.
Avant le 01/01/2024 : le Service Phare gérait les aides individuelles à l’intégration.
Les aides individuelles à l’intégration c’est quoi ? : il s’agit d’aides ou d’aménagements permettant à une personne en situation de handicap de conserver son autonomie ou d’en acquérir une plus grande. Parmi ces aides, nous retrouvons l’aménagement immobilier ou mobilier du domicile (monte-escaliers, ascenseurs, rampes d’accès…), du véhicule (siège pivotant, adaptation au volant,…) ou du cadre de vie via des équipements complémentaires (siège de douche, de bain,…).
Pour bénéficier de ces différentes aides, il fallait introduire une demande auprès du service Phare. À partir du 01/01/2024 c’est Iriscare qui devient compétent pour les aides individuelles à l’intégration sauf pour les 4 matières reprises ci-dessus.
En ce qui concerne les aides à la mobilité (les fauteuils roulants ou voiturettes, les rollators, les tricycles, les systèmes de station debout,…) les organismes assureurs bruxellois interviennent déjà dans le remboursement total ou partiel de ces aides à la mobilité.
À partir du 01/01/24, il faudra s’adresser auprès de sa mutualité ou auprès de la Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) pour les personnes qui ne sont pas affiliées auprès d’une mutualité, pour obtenir une intervention au niveau des aides individuelles à l’intégration.
En pratique, votre handicap est survenu avant l’âge de 65 ans ou vous avez moins de 65 ans et vous souhaitez introduire une demande d’aide matérielle à partir du 1/01/2024, il faut vous adresser auprès de votre mutualité. La demande doit leur être transmise en format papier par courrier postal ou déposée dans leur agence.
Que faire si :
1) Vous avez introduit avant le 01/01/24 une demande auprès du service Phare qui est en cours de traitement.
Le service Phare va traiter votre demande. Si la décision est favorable, elle vous sera envoyée après le 1/01/2024 et le service Phare vous payera l’intervention.
Il faut cependant respecter les 2 conditions suivantes :
- La prestation doit être réalisée avant la date de fin de validité qui est indiquée dans votre décision,
- Et la facture doit être introduite auprès du service Phare au plus tard 6 mois après la date de réalisation de la prestation.
Autre élément important, si votre dossier était incomplet et que vous n’avez pas fourni les éléments manquants, le service Phare ne pourra pas traiter votre demande et ce dernier vous invitera à introduire une nouvelle demande auprès de votre mutualité, et ce avant de réaliser la prestation. Nous attirons votre attention sur le fait de bien introduire votre demande avant vos 65 ans.
2) Vous avez reçu une décision favorable du service Phare avant le 1/01/2024 mentionnant une date de fin de validité.
Dans ce cas, le service Phare vous payera l’intervention accordée pour autant que les 2 conditions suivantes soient remplies :
- La prestation doit être réalisée avant la date de fin de validité reprise dans la décision.
- Et la facture doit être introduite auprès du service Phare au plus tard 6 mois après la date de la réalisation de la prestation.
Dans l’éventualité où la prestation n’a pas été réalisée avant la date de fin de validité de la décision, le service Phare ne pourra effectuer le remboursement.
Si vous souhaitez réaliser la prestation après cette date, il est conseillé d’introduire une nouvelle demande d’intervention auprès de votre mutualité avant de réaliser ladite prestation.
3) Vous avez reçu une décision favorable du service Phare avant le 1/01/2024 sans mention de date de fin de validité, dans ce cas, le service Phare payera l’intervention accordée pour autant que les 2 conditions suivantes soient remplies :
- La prestation doit être réalisée avant le 1/01/2024. En ce qui concerne les décisions relatives à l’aménagement immobilier : les travaux doivent être terminés dans les 2 ans à dater de la réception de la décision.
- Et la facture doit être introduite auprès du service Phare au plus tard 6 mois après la date de réalisation de la prestation.
Dans l’éventualité où la prestation n’a pas été réalisée avant le 1/01/2024 ou dans les 2 ans à dater de la réception de la décision s’il s’agit d’un aménagement immobilier, le service Phare ne pourra pas procéder au remboursement.
Si vous souhaitez réaliser la prestation après cette date, il est conseillé d’introduire une nouvelle demande d’intervention auprès de votre mutualité, et ce avant de réaliser la prestation.
| En résumé :
Au 01/01/2024 : – le service Phare ne gère plus les nouvelles demandes d’aides individuelles à l’intégration. Il s’agit d’Iriscare au travers des organismes assureurs Bruxellois (mutualité) et la CAAMI -pour les personnes qui ne sont affiliées auprès d’aucune mutualité- qui prennent le relais. Par conséquent, si vous souhaitez des informations concernant une demande introduite au 01/01/24, il faut contacter votre mutualité et non le service Phare,
– Reste de la compétence du service Phare les situations suivantes : ◊ Si vous avez introduit avant le 01/01/24 une demande auprès du service Phare qui est en cours de traitement alors le service Phare va traiter votre demande. Si la décision est favorable, elle vous sera envoyée après le 1/01/2024 et le service Phare vous payera l’intervention. ◊ Si vous avez reçu une décision favorable du service Phare avant le 1/01/2024 mentionnant une date de fin de validité. Dans ce cas, le service Phare vous payera l’intervention accordée voir ci-dessus les 2 conditions à remplir. ◊ Si vous avez reçu une décision favorable du service Phare avant le 1/01/2024 sans mention de date de fin de validité, dans ce cas, le service Phare payera l’intervention accordée voir les 2 conditions reprises ci-dessus.
– le service Phare reste compétent pour les matières suivantes :
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Pour plus d’informations voici des liens utiles :
– La réglementation et les différents formulaires seront disponibles sur le site d’Iriscare à l’adresse www.iriscare.brussels/fr/citoyens/personnes-en-situation-de-handicap/aides-individuelles.
– Via le site de votre mutualité,
– notre contact center du lundi au vendredi de 8h à 12h au 02/515 19 19 ou esenca.contactenter@solidaris.be