Règlementation concernant l’accès des chiens d’assistance dans les lieux destinés au public
On compte entre 150 et 200 chiens d’assistance pour personnes en situation de handicap en service en Wallonie et à Bruxelles. Les propriétaires rencontraient des difficultés quant à leur présence dans les lieux publics (hôpitaux, Horeca, centre de soin…). La présence des chiens d’assistance est un moyen de garantir l’autonomie et la participation à la vie en société d’un nombre important de personnes en situation de handicap (malvoyantes, aveugles, à mobilité réduite…).
Réglementation Wallonne
Le Code wallon de l’action sociale et de la santé, entré en vigueur le 29 septembre 2011, consacre un chapitre aux chiens d’assistance et à leur accès dans les lieux destinés au public. C’est dans le livre IV chapitre 3, titre II qui s’intitule « Règlementation concernant l’accès des chiens d’assistance dans les lieux destinés au public. »
En juin 2021, dans le cadre du projet de réforme des dispositions du Code wallon de l’action sociale et de la santé (CWASS) des modifications ont été apportées à ce chapitre via un décret relatif à l’accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d’assistance aux lieux publics. Le parlement wallon adopte officiellement le décret KAMA le 28 juillet 2021 qui autorise l’accès des chiens d’assistance dans tous les lieux accessibles au public, y compris dans les établissements de soins. L’objectif du décret est de lever les obstacles qui empêchent les personnes en situation de handicap de participer pleinement à la vie de la société.
En cas de non-respect de la loi, le décret prévoit des sanctions : une amende pénale de 26 à 100 euros voire, une peine de privation de liberté.
Réglementation Bruxelloise
En région bruxelloise, l’ordonnance relative à l’accès des chiens d’assistance aux lieux ouverts au public est publiée en décembre 2008. Une modification de cette ordonnance a été adoptée le 25 avril 2019.
Les uniques raisons du refus des chiens d’assistances ne peuvent être acceptées que pour des raisons d’hygiène, de santé publique, de sécurité ou d’impossibilité d’aménagement raisonnable.
L’autorisation des chiens d’assistances dans les espaces publics ne peut pas être conditionnée par un paiement supplémentaire de quelque nature que ce soit, à moins que celui-ci constitue la contrepartie d’un service spécifique.
Vous souhaitez consulter la réglementation concernant l’accès des chiens d’assistance dans les lieux destinés au public ?
En Région wallonne :
En Région bruxelloise :
Vous avez un doute quant à l’application d’une règle ?
L’accessibilité est une compétence à part entière, les règles sont spécifiques et basées sur les besoins des personnes, une mauvaise compréhension et donc une mauvaise mise en application des normes peuvent malgré votre bonne volonté amener à ajouter des difficultés pour une personne à mobilité réduite.
Si vous avez un doute, n’hésitez pas à vous tourner vers notre service Handyaccessible, les conseillères en accessibilités vous conseilleront et accompagneront dans la mise en place de votre projet.
