Un service de Esenca…. à votre service.
Vous souhaitez une information concernant une décision prise par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale ? Vous souhaitez contester cette décision ? Le service Handydroit® est là pour vous conseiller et vous soutenir dans votre démarches.
Vous avez une question sur un droit, une procédure, une décision, contactez la Cellule Législation du Secrétariat général de Esenca; les assistantes sociales, expertes en législation vous conseilleront dans les démarches à entreprendre. Handydroit® résulte d’une collaboration entre le Secrétariat général de Esenca, les Centres de Service Social de Solidaris-Mutualité Socialiste et des avocats.
Vous avez vendu une maison, un terrain. Vous vous êtes marié. Votre médecin traitant vous octroie plus de points que le médecin du Service Public Fédéral Sécurité Sociale. Votre conjoint hérite d’un parent éloigné. Ces événements de vie peuvent avoir une incidence sur le calcul d’une allocation. Et vous ne l’avez pas signalé au Service Public Fédéral. Aujourd’hui, on vous réclame des arriérés.
Handydroit® défend les affiliés de Esenca auprès du Tribunal du Travail dans le cadre des dossiers concernant :
- Les allocations aux personnes handicapées
- Régime Actuel
- Allocation de Remplacement de revenu (ARR)
- Allocation d’intégration (AI)
- Allocation d’aide à la personne âgée (AAPA)
- Les allocations familiales supplémentaires pour enfants en situation de handicap ou malades
- Les reconnaissances médicales permettant de bénéficier d’avantages sociaux
- Les dossiers du Fonds Spécial de Solidarité INAMI
- Tierce personne INAMI / matériel, Kiné…
- Les litiges en incapacité et invalidité
- La législation chômage et la notion des 33%
- Les interventions octroyées par
- l’Agence pour une Vie de Qualité,
- le Service Phare,
- l’Office de la Communauté Germanophone pour les Personnes Handicapées.
La première étape est la constitution du dossier. Cela signifie récolter les renseignements, les avis, les protocoles médicaux… Cela s’organise en collaboration avec les Centres de Service Social de la Mutualité Socialiste-Solidaris ou en contact direct avec la personne en situation de handicap.
Si le recours est fondé, Esenca accepte le dossier. Tout au long de la procédure, les assistantes sociales suivront la personne en situation de handicap et l’accompagneront dans ses démarches. L’avocat percevra un montant forfaitaire directement calculé en fonction des arriérés perçus par la personne.
Ce document reprend les montants à payer à l’avocat en fonction de la notification d’arriérés envoyée par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale.
Depuis le 1er janvier 2014, les prestations d’avocats sont soumises à la TVA de 21%. En raison de ce changement législatif, le défraiement forfaitaire prévu pour l’avocat a été modifié.
- 0 € pour les dossiers dont le jugement est non fondé, pour les dossiers dont les arriérés d’allocations majorés des indus sont inférieurs ou égaux à 1000 €, les dossiers avantages sociaux, Fonds spécial de solidarité, Fonds communautaires, invalidité et incapacité.
- 10% + TVA 21% du montant récupéré majoré des intérêts pour les dossiers de 1000,01€ à 5000€,
- 500€ + TVA 21% pour les dossiers dont les arriérés sont supérieurs à + de 5000, 01€ (plafonné à 605€)
Notre service prend en charge les demandes en Fédération Wallonie-Bruxelles
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