En 2009, la Belgique a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. C’est dans cette Convention que les personnes en situation de handicap sont définies comme étant : « des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité des chances ».
La loi stipule que l’absence d’aménagement raisonnable pour les personnes en situation de handicap constitue une discrimination.
Qu’est-ce qu’un aménagement raisonnable ?
Un aménagement raisonnable est une mesure concrète qui s’applique non seulement au bâti, au matériel, mais aussi aux services et aux procédures.
Une mesure dite « des aménagements raisonnables » doit être prise dans certaines situations afin de supprimer les obstacles qui empêchent une personne en situation de handicap d’exercer pleinement ses droits : accéder à un emploi, à une formation, à une activité culturelle ou sportive, ou bénéficier d’un service. Les aménagements raisonnables visent à permettre à une personne en situation de handicap sa pleine participation dans la société.
Le caractère « raisonnable » de ces aménagements est évalué sur la base de différents critères :
- Le coût,
- La fréquence et la durée d’utilisation,
- L’absence d’alternatives équivalentes,
- Les répercussions sur l’organisation, sur la personne en situation de handicap et sur l’environnement,
- …
Unia est l’acteur habilité à recevoir les signalements en matière de discrimination.
Esenca en tant que point d’appui Unia propose un service de médiation afin de trouver la meilleure solution. En cas d’impossibilité technique majeure, nous conseillerons certains aménagements raisonnables qui amélioreront l’accessibilité du bâtiment ou voirie, de manière substantielle.
Vous être victime de discrimination ou témoin, n’hésitez pas à nous contacter :
