Le bénéficiaire de l’aide juridique est celui dont les moyens d’existence sont insuffisants. Il est donc pris en considération l’ensemble des ressources du demandeur d’aide juridique ou de son ménage (les revenus, aides et épargne…). Ils sont calculés après déduction des charges sociales et fiscales (précompte mobilier ou professionnel) et de la charge de l’endettement exceptionnel (dettes, volontaires ou involontaires, qui ne constituent pas une dépense habituelle de la vie quotidienne) et le cas échéant d’un montant par personne à charge. Lorsque le moyen d’existence fait l’objet d’une saisie, seul le montant disponible (après la saisie) est pris en considération.

Pour vérifier si la personne est dans les conditions pour bénéficier de l’aide juridique, on tiendra compte des revenus suivants :

Il s’agit par exemple du salaire, traitements, revenus d’apprentissage, pension de retraite, pension de survie, les allocation de chômage, les indemnités de mutuelle ou autres revenus de remplacement, etc…

On prend également en considération, tous les avantages qui sont accordés en vertu de lois, conventions collectives ou contrat de travail ( par exemple : l’indemnité de préavis, le pécule de vacances, le 13e ou 14e mois…)

On tient compte des revenus de biens immobiliers ou copropriété, hormis ceux de la propre habitation.

Dans l’éventualité où la personne n’occupe pas personnellement le bien, il sera tenu compte du loyer réellement perçu.

La copropriété : est un mélange de propriété individuelle et collective. Le propriétaire a une part exclusive sur la partie privée (par ex : un appartement) et une propriété indivise (à plusieurs) sur les parties communes (couloir, ascenseur, escalier…)

Les revenus de capitaux placés sur comptes bancaires (intérêts, primes…), revenus d’actions, d’obligations…  sont également pris en considération.

Si à l’analyse des revenus, l’avocat se rend compte que la personne dispose d’autres moyens d’existence, ceux-ci seront évalués et pris en considération.

NB : Le montant émanant du remboursement des impôts est considéré comme un moyen d’existence.

Ils seront également pris en considération sauf si la personne fait une demande motivée argumentant la modicité de la somme.

Lorsque le justiciable de par son revenu à accès à l’aide juridique mais qu’il occupe par exemple un logement dont le loyer est payé par un tiers, ce loyer sera considéré comme un avantage et pris en considération dans le calcul des moyens d’existence.

 

Il peut s’agir de l’aide récurrente d’un tiers, de plusieurs propriétés, véhicules, etc…

Dans le cadre d’un endettement exceptionnel, le bureau d’aide juridique va devoir déterminer le revenu net à prendre en considération. Pour déterminer celui-ci, il va falloir apprécier les charges qui découlent de l’endettement exceptionnel.

Les charges habituelles comme par exemple le loyer, le chauffage, l’électricité, le prêt hypothécaire, prêt voiture… ne sont pas prises en compte. Il revient à la personne de prouver ces charges exceptionnelles.

Si le bureau d’aide juridique estime que l’endettement est exceptionnel, il évaluera la partie qui doit être imputée sur le revenu net du demandeur.

!! Le fait que le justiciable se trouve sous gestion budgétaire du CPAS ne signifie pas automatiquement qu’il y ait un endettement exceptionnel.

On prend en considération les contributions alimentaires qui sont reçues. Par contre, l’on déduit des revenus, les contributions alimentaires qui sont payées.

Dans le calcul des moyens d’existence, on ne tient pas compte :

  • de l’aide occasionnelle d’un tiers
  • des allocations familiales
  • de la propre et unique habitation

Modifications des moyens d’existence

Lorsqu’il y a une modification de moyens d’existence, la loi impose que le justiciable informe immédiatement son avocat si les conditions qui lui ont permis de bénéficier de l’aide juridique gratuite, partielle ou totale se modifient en cours de procédure. L’avocat en informera immédiatement le BAJ.

Durant la procédure, la situation relative aux moyens d’existence est souvent  soumise à des modifications par exemple les enfants du ménage qui deviennent majeurs durant la procédure, les pensions alimentaires, la composition de ménage qui est modifiée en cours de procédure, etc.

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