Ukraine : quid des réfugiés en situation de handicap ?

Le point au 21 mars 2022

La Belgique fait face à l’arrivée de nombreux réfugiés ukrainien sur son sol suite à la guerre en Ukraine. Voici donc les informations dont nous disposons à l’heure actuelle quant aux droits des personnes qui sont concernées par le handicap.

Fédéral

Le SPF SS DGPH est compétent pour les reconnaissances de handicap et les allocations aux personnes handicapées pour les adultes de 18 à 65 ans. Des conditions de nationalité existent pour prétendre aux allocations. Le demandeur doit avoir obtenu la protection subsidiaire. Veuillez noter que les réfugiés ukrainiens bénéficient d’une protection temporaire, cela n’ouvre donc pas le droit.

Il existe toutefois une assimilation : en tant que membre de la famille d’un ressortissant dont la nationalité est mentionnée ci-dessous, il est aussi possible d’ouvrir le droit aux allocations aux personnes handicapées, à certaines conditions assez strictes :

Qui peut en bénéficier ?

• Le conjoint, le cohabitant légal ( statut de cohabitant légal) ou le membre de la famille (voir plus loin) d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un refugié, bénéficiaires du statut de protection subsidiaire ou d’un apatride;
• Le conjoint, le cohabitant légal (statut de cohabitant légal)ou le membre de la famille (voir plus loin) d’un travailleur de la Norvège, du Liechtenstein, de Suisse, d’Islande, du Maroc, d’Algérie ou de Tunisie.

Que désigne le terme “membre de la famille” ?

Il s’agit de l’enfant, le père, la mère, le beau-père ou la belle-mère qui :

• habite sous le même toit
• et est à charge du ressortissant au sens de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Régional

Région wallonne : AVIQ

Ouverture du droit aux allocations familiales

Grâce à la carte A, les familles ukrainiennes peuvent réclamer le droit aux allocations familiales auprès d’une des 5 caisses wallonnes. Cela veut dire qu’elles ont aussi droit aux allocations familiales supplémentaires, en ce compris les allocations supplémentaires en raison de la maladie ou du handicap de l’enfant. Lors de la demande d’allocations auprès de leur caisse, les familles peuvent en même temps demander d’entamer la procédure de reconnaissance auprès de l’AVIQ.

Composition de ménage pour les familles accueillantes

La composition de ménage, et sa modification suite à l’accueil des familles ukrainiennes, est un élément crucial dans l’ouverture et le maintien du droit aux allocations familiales et des suppléments sociaux. Ces modifications n’ont pas d’impact sur le droit aux allocations familiales des familles accueillantes tant que les ressortissants ukrainiens disposent de la carte A. Cela permet aux familles accueillantes de ne pas perdre leurs droits.

Région bruxelloise : Phare

Dès le moment où les ressortissants ukrainiens disposent de la Carte A, ils peuvent avoir accès aux prestations individuelles du service Phare. Les personnes peuvent introduire leur demande sans s’inscrire au service Phare.

Communal

Lors de votre inscription auprès de l’administration communale, vous avez reçu un document intitulé : Déclaration d’arrivée. Cette déclaration n’octroie toutefois pas l’autorisation à travailler, le droit à l’aide sociale et l’accès à l’assurance maladie obligatoire.

Toutefois, grâce au statut de protection temporaire, vous pouvez demander une carte A auprès de votre commune après l’enregistrement. Vous pourrez alors travailler, vous inscrire à l’assurance maladie obligatoire et demander des services sociaux auprès du CPAS de la commune où vous résidez.