Rehaussement de l’immunisation sur les revenus du travail

Interpellation à l’intention de

• • • Madame la Ministre,
    • Monsieur le Premier ministre,
    • Messieurs les vice-premiers ministres,
    • Mesdames et Messieurs les parlementaires,
    • Mesdames et Messieurs les chefs de groupe francophones,

Nous nous permettons de vous contacter au sujet du  projet de loi prévoyant une modification de l’article 9ter de l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration. L’article 9ter portant plus précisément sur le calcul de l’allocation d’intégration et l’immunisation des revenus pris en considération.

Cette modification porte, en plus de la suppression dudit « prix de l’amour », sur le rehaussement de l’immunisation pour les revenus du travail à dater du 1^er janvier 2021. Bien que cette proposition de modification de loi nous réjouisse,   car elle fait état d’une avancée en matière de reconnaissance et d’octroi d’une allocation d’intégration, elle nous interpelle malgré tout.

En effet, ce rehaussement s’applique  principalement sur les revenus du travail et non sur les revenus de remplacement et assimilés. Le rehaussement de l’immunisation devrait être applicable à tous les revenus des personnes en situation de handicap y compris pour les revenus de remplacement.

Les personnes en situation de handicap ont souvent plus de difficultés à avoir une carrière complète et connaissent plus de périodes de chômage ou d’incapacité de travail que d’autres travailleurs. Certaines ont recours à la prépension, car, du fait de la fatigue engendrée par le handicap, elles ne peuvent pas travailler jusqu’à leur pension.

Les personnes pour qui il est inenvisageable d’effectuer une quelconque activité ayant des répercussions économiques se retrouvent dans une précarité assez conséquente :

• • • Les revenus de remplacement, quels qu’ils soient, sont bien moins élevés qu’un revenu du travail et rend compliqué une vie digne pour les PSH.
    • Pour une personne en incapacité, les revenus de remplacement sont pris en compte dans leur quasi-intégralité, diminuant ainsi la possibilité d’octroi d’une allocation d’intégration ou en réduisant le montant de celle-ci.
    • Ces personnes ont souvent des frais médicaux parfois assez importants et leurs faibles revenus ne leur permettent pas de se soigner correctement, ce qui résulte en des reports de soins et avec toutes les conséquences que ces derniers peuvent avoir, notamment sur la dégradation de l’état de santé. Elles se retrouvent alors enfermées dans une spirale négative.
    • Aussi rappelons-le, le dossier des allocations aux personnes handicapées et plus précisément pour les personnes percevant des allocations de remplacement de revenus n’a jamais évolué. En effet, nous n’avons pas connu de rehaussement des abattements alors qu’il s’agit bien d’un public avec de faibles revenus et des frais médicaux pourtant importants.

Compte tenu des éléments susmentionnés, nous souhaitons en tant qu’association représentative des personnes en situation de handicap et des familles, éviter de creuser et renforcer les inégalités sociales déjà existantes et les différences de traitement entre les différentes catégories.

La mesure visant la suppression dudit « prix de l’amour » offre, quant à elle, des perspectives positives pour les personnes vivant en ménage ou souhaitant le faire. Cependant, il serait également nécessaire de rehausser l’allocation pour les personnes en situation de handicap isolées ou avec un membre de leur famille du 3^e degré ou moins.

Les personnes en situation de handicap vivant avec un parent ouvrent un droit minime comparé aux personnes en situation de handicap vivant en ménage. Toutefois, héberger un enfant majeur ou habiter chez un parent ne signifie pas une situation financière stable, et leur droit ne devrait pas dépendre des personnes avec lesquelles elles cohabitent.

Comme le stipulait le CNSPH dans son avis 2020/23, il n’y a pas « d’opposition sur les mesures en tant que telles : soutenir le travail des personnes et leur permettre une émancipation effective sont bien évidemment des signaux de reconnaissance qui vont dans le bon sens. En même temps, les deux présentes réformes « prix du travail » et « prix de l’amour » adoptées isolément introduisent de nouvelles tensions très fortes entre catégories d’allocataires. Il n’est jamais souhaitable d’opposer les groupes entre eux. Certainement pas en cette période difficile de crise sanitaire et sociale subie pour la grande majorité des personnes handicapées. »

Afin de donner la possibilité à toute personne en situation de handicap de prétendre à des conditions de vie respectant la dignité humaine et de lui permettre de jouir d’une pleine autonomie, nous demandons une juste répartition de l’enveloppe pour rehausser l’abattement sur les revenus de remplacement et assimilés, ainsi que pour rehausser les allocations octroyées aux personnes des catégories A et B.

Nous vous remercions pour l’attention que vous porterez à notre courrier et vous adressons nos sincères salutations.