Articles 414 et 415
En Région wallonne, c’est le Code de Développement Territorial (CoDT) qui est d’application.
Le Code du développement territorial (CoDT) est entré en vigueur le 1er juin 2017 et a modifié la terminologie et la valeur des outils d’aménagement du territoire en Wallonie. Dans ce cadre, le Guide Régional d’Urbanisme (GRU) devient le seul outil d’orientation en matière d’urbanisme à l’échelle régionale.
Il est adopté par le Gouvernement wallon. Il décline, pour la Wallonie les objectifs de développement du territoire. Ces objectifs d’urbanismes et d’aménagement du territoire sont opérationnalisés, par des indications et des normes, en tenant compte des spécificités des territoires. Le GRU regroupe donc des normes (avec une valeur réglementaire) et des indications (avec une valeur indicative) urbanistiques dans un document unique.
En termes d’accessibilité, le GRU compile les informations qui figuraient dans le règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouvert au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (RGBPMR – article 414 et s. du CWATUP), qui conserve une valeur réglementaire. Ces normes d’accessibilité sont reprises dans le guide régional d’urbanisme (GRU) du CoDT. Les deux articles qui traitent de la thématique de l’accessibilité sont les articles 414 et 415.
L’article 414 définit le champ d’application des normes d’accessibilité. L’article 415 énonce les critères pour rencontrer une bonne accessibilité sur les différents équipements : stationnement, voie d’accès, rampe, sanitaire…
Ces articles conservent une valeur réglementaire.
Vous souhaitez consulter le Guide Régional d’Urbanisme ?
Si vous souhaitez consulter ou télécharger la totalité du texte, vous pouvez le faire via le lien ci-dessous. Les articles concernant l’accessibilité sont des pages 12 à 17
Vous avez un doute quant à l’application d’une règle ?
L’accessibilité est une compétence à part entière, les règles sont spécifiques et basées sur les besoins des personnes, une mauvaise compréhension et donc une mauvaise mise en application des normes peuvent malgré votre bonne volonté amener à ajouter des difficultés pour une personne à mobilité réduite.
Si vous avez un doute, n’hésitez pas à vous tourner vers notre service Handyaccessible, les conseillères en accessibilités vous conseilleront et accompagneront dans la mise en place de votre projet.
