Les demandes manifestement non fondées et irrecevables

Le BAJ peut désigner un avocat en vue de donner un premier avis (écrit ou non) en vue de vérifier si la cause – soit l’affaire ou le recours – est manifestement non fondée/irrecevable. Dans ce cas, la désignation de l’avocat est limitée et peut être étendue par la suite s’il s’avère que la demande est fondée et recevable.

Les demandes relatives à des causes qui semblent manifestement irrecevables ou non fondées sont refusées par le BAJ. Il peut s’agir par exemple d’une décision qui n’est plus parce que le recours par exemple est introduit hors délai ou pas susceptible d’appel parce qu’il n’y a pas d’éléments nouveaux dans le dossier permettant d’introduire un appel.

Dans cette situation, le BAJ peut prendre immédiatement une décision de refus. Celle-ci doit-être motivée et est susceptible d’appel.